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Non classifié(e)La garantie d’une rémunération minimale compatible avec l’Union européenne

2016-02-12

Maître Antoine Woimant, avocat associé au cabinet MCL avocats et Delphine Gobert, responsable du bureau des affaires générales et des achats à l’école centrale de Marseille, reviennent ce mois-ci sur la récente décision de la CJUE, qui juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

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Auteur

Antoine Woimant
Avocat Associé

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