Le périmètre de la sous-traitance en marchés publics

Périmètre sous-traitance marché public

La récente réforme du droit des marchés publics uniformise les dispositions relatives à la sous-traitance. En outre, l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne cantonne plus le recours à la sous-traitance aux marchés de travaux et de services mais l'ouvre à tous les marchés publics. Enfin, la sous-traitance peut désormais être limitée sous réserve que la limitation s’applique à certaines tâches essentielles.

Auteur:
Antoine Woimant

Télécharger:
Périmètre sous-traitance marché public

 

   

23 Rue Stanislas Torrents
Hôtel Grawitz | 13006 Marseille

Tel: 04 91 47 06 18

Fax: 04 91 42 87 61


Parking Préfecture        Métro Estrangin

Copyright ©2019 MCL AVOCATS | Powered by Boomer