Les contrats liés aux activités de bureaux: la cession de biens mobiliers

Les contrats liés aux activités de bureaux : la cession de biens mobiliers

Les personnes publiques doivent respecter quelques règles lorsqu’elles souhaitent se séparer de machines et appareils de bureau.

Auteur:
Delphine Gobert
Antoine Woimant

Télécharger:
Les contrats liés aux activités de bureaux : la cession de biens mobiliers

 

   

Le Vénitien, 27 Boulevard Charles Moretti
13014 Marseille

Tel: 04 91 47 06 18

Fax: 04 91 42 87 61

Copyright ©2018 MCL AVOCATS | Powered by Boomer